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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1989 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (SOPEXA))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1989 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (SOPEXA))

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :


- le projet de budget de fonctionnement de la direction générale ainsi que les projets de modification ;


- avant leur envoi à l'autorité de tutelle, les rapports et comptes financiers annuels ;


- les projets de budgets des manifestations inscrites au programme annuel de la société, lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat. Ces projets sont soumis au visa préalable quinze jours avant l'ouverture de la manifestation, accompagnés de toutes pièces justificatives ainsi que du compte financier de la précédente manifestation, en cas de manifestation périodique ;


- les actes de portée générale intéressant le recrutement, la promotion, la rémunération et le régime indemnitaire du personnel de la société ;


- les décisions individuelles intéressant le recrutement, la rémunération et ses compléments de toute nature ainsi que l'avancement des agents appartenant aux catégories désignées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;


- les décisions individuelles d'allocation d'honoraires ou de commissions à des collaborateurs occasionnels.