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Article L613-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L613-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Pour l'application des dispositions des articles L. 571-3 à L. 571-11, L. 571-14 à L. 571-16 et L. 572-5 à L. 572-12, la commission bancaire peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale.