Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'OBSERVATOIRE DE LA COTE D'AZUR)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'OBSERVATOIRE DE LA COTE D'AZUR)

Le contrôle financier auquel est soumis l'observatoire de la Côte d'Azur est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après " membre du corps du contrôle général économique et financier ".