Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les actes, dont la liste suit, dépassant un montant fixé par le conseil d'administration en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier :
- les engagements provisionnels ;
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
- les ordres de missions ;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers ;
- éventuellement, les subventions versées à des tiers.
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de trente jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, est acquis.