Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1987 SOUMETTANT L'AGENCE POUR LA PROMOTION DU PACIFIQUE SUD AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1987 SOUMETTANT L'AGENCE POUR LA PROMOTION DU PACIFIQUE SUD AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT)

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.