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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.)

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :


- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses et secours ;


- les ordres de mission à l'étranger ;


- les déplacements par voie aérienne ou véhicule personnel en métropole ;


- les baux, avenants et renouvellements de baux ;


- les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;


- les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;


- les opérations en capital ainsi que les mandats de paiement correspondants.