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Article R613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Lorsqu'une décision de la Commission bancaire intervient en application des articles L. 613-18, L. 613-21, L. 613-22 et L. 613-32 ou des articles L. 524-2 et L. 524-3, la Commission bancaire peut ordonner toutes mesures de publicité qui lui paraissent nécessaires.