Articles

Article L745-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L745-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les articles L. 524-1 à L. 524-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 572-1 à L. 572-4 y sont également applicables.