Article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Chaque établissement de paiement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29.