Articles

Article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.