Articles

Article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations.