Article L133-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L133-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsqu'une opération de paiement n'implique pas de conversion monétaire, chaque utilisateur est redevable des frais prélevés par son prestataire de services de paiement.