Article L951-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L951-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.