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Article R265-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R265-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.