Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 10 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 821-13 et L. 823-12 du code de commerce ainsi que les modifications apportées par le II de l'article 140 de la loi du 12 mai 2009 susvisée qui a reclassé cet article L. 821-13 en un article L. 821-12-1 du même code et l'a complété.