Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/07/2009 (Arrêté du 3 juillet 2009 fixant, pour l'année 2009, la liste des opérations de restructuration des unités et établissements de la gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)

Pour les militaires, l'annexe au présent arrêté constitue la liste :
a) Des unités ou formations mentionnées au second alinéa de l'article 5 ter et au deuxième alinéa de l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
b) Des opérations de restructuration ouvrant droit à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions du décret du 30 juin 2008 susvisé.