Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2009 portant création d'un site internet relatif au dispositif de recrutement interministériel et interfonctions publiques des emplois réservés)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2009 portant création d'un site internet relatif au dispositif de recrutement interministériel et interfonctions publiques des emplois réservés)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.