Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-34