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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics)


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-12