Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/07/2009 (Arrêté du 3 mai 2006 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 7 du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel)

Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres :

1° Un président ;

2° Neuf personnalités qualifiées ;

3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ;

4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie.