Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2010.