Le remboursement du solde « S » est étalé sur un nombre de mois en fonction de la part que représente, pour l'établissement considéré, ce solde dans le total des produits correspondant aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et comptabilisés au titre Ier au compte financier 2008.
Pour chaque établissement, le nombre de mois de remboursement est fixé conformément aux dispositions suivantes :
PART DU SOLDE À REMBOURSER
dans les produits du titre Ier correspondant
aux activités mentionnées à l'
article L. 162-22-6du code de la sécurité sociale
|
NOMBRE
de mois d'étalement |
De [0 % à 1 %[ |
6 mois |
De [1 % à 2 %[ |
10 mois |
De [2 % à 3 %[ |
14 mois |
De [3 % à 4 %[ |
18 mois |
De [4 % à 5 %[ |
22 mois |
De [5 % à 6 %[ |
26 mois |
De [6 % à 7 %[ |
30 mois |
De [7 % à 8 %[ |
34 mois |
De [8 % à 9 %[ |
38 mois |
De [9 % à 15 %[ |
42 mois |
Au-delà de 15 % |
46 mois |
Chaque établissement de santé ayant un solde « S » rembourse mensuellement le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, un montant déterminé de la manière suivante :
Solde « S »/nombre de mois mentionné dans le tableau ci-dessus.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie le montant à rembourser mensuellement à l'établissement concerné et à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.