Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/07/2009 (Arrêté du 24 juin 2009 fixant le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation)

A compter du 1er janvier 2009, le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail est fixé à 10 % du montant des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel de formation.
Le montant des reversements à effectuer est calculé sur la base des taux minima légaux desdites contributions tels qu'ils sont fixés au 1° de l'article R. 6331-1 et au 2° de l'article R. 6331-9 du code du travail.