Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 11/07/2009 au 17/11/2010 (Décret n° 2009-852 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie)

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, reçoit délégation de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.