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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 1988 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 1988 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE)

Le montant de l'indemnité de base prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé, en faveur des membres de l'Autorité de la concurrence, est fixé à 250 euros.

Le nombre maximum de séances pour lesquelles un même membre perçoit une rémunération est fixé à cinquante par an.