La commission d'examen comprend :
-le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;
-le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
-un représentant de chacun des organismes agréés gestionnaires du fichier national concerné.
Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.