Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-163 du 12 mars 1987 Autorisant le ministre chargé de l’économie, des finances et de la privatisation à déléguer par arrêté, sa signature dans le cadre de l’article 36 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-163 du 12 mars 1987 Autorisant le ministre chargé de l’économie, des finances et de la privatisation à déléguer par arrêté, sa signature dans le cadre de l’article 36 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986)
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.