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Article A743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.