Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.