Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.
, Art. A743-1, Art. A743-2, Art. A743-3, Art. A743-4, Art. A743-5, Art. A743-6