Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D1132-9
- Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8