Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4422-18, Art. L4422-20