Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2009 portant composition du comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2009 portant composition du comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.