Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches)
Délivrance de la licence.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre une licence de maintenance d'aéronef, pour les aéronefs non lourds et non utilisés en transport aérien commercial, en précisant le domaine d'application en termes de types ou groupes d'aéronefs ainsi que de types de tâches de maintenance, à toute personne ayant justifié d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience pratique.