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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2009 habilitant le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2009 habilitant le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement)


Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de FranceAgriMer, en accord avec l'agent comptable de l'établissement, et au minimum une fois par mois.