Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2009 habilitant le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2009 habilitant le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement)
Les décisions prises par le directeur général de FranceAgriMer déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.