Pour demander une compensation au titre d'une année donnée pour charges de service universel, chaque opérateur agréé transmet à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon les modalités définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, et ce avant le 31 mars de l'année suivante :
― la valeur du ou des indicateurs définis à l'article 10 ;
― les éléments de comptabilité analytique faisant ressortir les coûts moyens unitaires d'une prestation de distribution ou de mise en place de la semence (de distribution et de mise en place si ces deux services sont rendus conjointement), réalisée dans le cadre du service universel, dans chacun des secteurs définis à l'article 9 pour les espèces bovine et caprine, ou pour l'entreprise de mise en place de la semence pour l'espèce ovine.