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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2009-826 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des sports)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2009-826 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des sports)


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée des sports reçoit délégation de la ministre de la santé et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la santé et des sports, les décrets relevant de ces attributions.