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Article 2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°71-262 du 7 avril 1971 ENUMERANT LES POSTES TERRITORIAUX OUVRANT DROIT A LA HORS CLASSE DU GRADE DE PREFET)

Article 2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°71-262 du 7 avril 1971 ENUMERANT LES POSTES TERRITORIAUX OUVRANT DROIT A LA HORS CLASSE DU GRADE DE PREFET)

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.