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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2009-823 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2009-823 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer)


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.