Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 05/07/2009 au 17/11/2010 (Décret n° 2009-823 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer)

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Elle dispose, en outre, pour l'exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.