Notification des retraits.
1. Chaque année, avant le 1er janvier, sur demande des organisations de producteurs ou de leurs associations, les représentants territoriaux de FranceAgriMer conventionnent les lieux de retrait.
Les demandes de conventionnement doivent être transmises aux représentants territoriaux de FranceAgriMer au plus tard le 1er novembre qui précède la mise en œuvre du fonds opérationnel.
Le conventionnement du site de retrait est subordonné à :
1° L'existence de moyens de pesée dont l'homologation par un organisme de contrôle agréé est en cours de validité ;
2° L'existence de moyens techniques et humains permettant la manipulation des lots présentés aux retraits durant le contrôle du retrait et jusqu'à la fin de la dénaturation qui doit intervenir immédiatement après le contrôle de retrait ;
3° La désignation d'une personne dûment mandatée par l'organisation de producteurs pour la représenter lors de l'opération de retrait, reconnaître la représentativité des échantillons pesés et vérifiés et signer le certificat de retrait.
Au plus tard le 1er janvier de l'année du fonds opérationnel, les représentants territoriaux de FranceAgriMer transmettent une liste des lieux de retrait conventionnés :
― à la division des aides communautaires fruits et légumes de l'office ;
― aux organisations de producteurs concernées.
2. Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient chaque opération de retrait aux représentants territoriaux de FranceAgriMer au moins 24 heures à l'avance, par télécommunication écrite ou message électronique.
1° Cette notification reprend notamment l'espèce des produits retirés, une estimation de la quantité à retirer et la destination prévue ainsi que le lieu où les produits retirés du marché peuvent être soumis aux contrôles physiques. Elle inclut une attestation sur l'honneur de la conformité des produits retirés aux normes de commercialisation en vigueur ;
2° En cas de notification incomplète (absence des mentions obligatoires), le représentant territorial de FranceAgriMer doit demander à l'opérateur de compléter la notification de retrait. En tout état de cause, en cas de refus de l'opérateur de remplir des rubriques indispensables au contrôle, celui-ci ne sera pas effectué ;
3° Si la notification est intervenue moins de vingt-quatre heures avant la date du retrait, le représentant territorial de FranceAgriMer peut refuser l'opération (hors période de crise de surproduction) ;
3. Chaque opération de retrait donne lieu à l'établissement d'un certificat de retrait. Les formulaires de certificats de retrait sont disponibles auprès de l'agence comptable de l'office, selon la procédure définie par ce dernier.
Tout certificat est présenté aux représentants territoriaux de FranceAgriMer dûment complété et signé par le président de l'organisation de producteurs ou son représentant. Si l'opération de retrait a fait l'objet d'un contrôle physique, le représentant territorial de FranceAgriMer compétent complète le certificat de retrait, le vise et appose son cachet. Si l'opération de retrait présentée dans le cadre de la distribution gratuite n'a pas fait l'objet d'un contrôle physique, l'organisation de producteurs présente au service de contrôle son certificat de retrait dont elle a complété la partie qui lui est réservée. Le représentant territorial de FranceAgriMer compétent précise alors que l'opération de retrait n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur place, vise le certificat et appose son cachet.