Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/07/2009 au 05/08/2015 (Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels)

Contrôles supplémentaires de premier niveau relatifs aux opérations de retraits destinés à la distribution gratuite.

Pour le contrôle des produits retirés destinés à la distribution gratuite, les représentants territoriaux de FranceAgriMer, sur le lieu de destination des produits :

― assistent à la livraison des produits et contrôlent, par échantillonnage, le poids du lot ainsi que la conformité des produits au regard des normes de commercialisation en vigueur ;

― vérifient l'exactitude et la cohérence des informations reprises sur les documents présentés (certificats de prise en charge, documents de transport, information du service du lieu de retrait) ;

― renseignent et visent le certificat de prise en charge. En cas d'irrégularités constatées, ils rédigent un procès-verbal de constatation dont ils mentionnent l'existence et les références sur le certificat de prise en charge.