Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/07/2009 au 18/04/2010 (Arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente, à l'appui de sa demande, un dossier dont la composition suit :
1. Les statuts de l'association ;
2. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ;
3. Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ;
4. Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ;
5. Le budget prévisionnel de l'année en cours ;
6. La liste des membres de l'association chargés de l'activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire les concernant.