Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2009 relatif à la création d'obligation assimilable du Trésor 3,75 % 25 octobre 2019 en euro)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2009 relatif à la création d'obligation assimilable du Trésor 3,75 % 25 octobre 2019 en euro)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.