Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/07/2009 (Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires)

Chaque affaire soumise au comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires fait l'objet d'un rapport. Le ministre chargé de l'économie désigne un rapporteur parmi les membres du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ou parmi les fonctionnaires en activité.