Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.