Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population)
La commission se réunit sur convocation du président, au moins une fois par an.