Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/1985 au 12/04/1999 (Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985 PORTANT CREATION DU CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT DE CHALAIN (JURA).)

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, parmi les fonctionnaires de catégorie A appartenant à l'un des corps de l'administration scolaire et uni­versitaire.