Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2009-807 du 29 juin 2009 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2009-807 du 29 juin 2009 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement)
Par délégation du Premier ministre, M. Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.